A et son exposition au pesticides, et a considéré que son état de santé était consolidé au 30 avril 2022, et fixé son taux d'invalidité permanente à 67%. ; que seuls les préjudices non indemnisés peuvent

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Par une décision du 15 octobre 2018, la métropole a fixé la date de consolidation de son état de santé au 6 août 2018 et a fixé à 15% son taux d'invalidité permanente partielle.

" I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

temporaire imputable au service, est satisfaite dès lors que son taux d'incapacité est supérieur au seuil de 25%.

recours de plein contentieux indemnitaire est recevable ; - elle a été victime d’une situation de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, ayant entrainé une dégradation de ses conditions de travail

travail étaient à prendre en charge au titre de la maladie ordinaire.

Mme A G soutient que : - le 11 octobre 2017, elle a été victime de l'agression physique d'un collègue de travail, M.

depuis le 16 mai 2014 pour l'infirmité liée à la sclérose en plaques évaluée à 40 % d'invalidité et pour les troubles anxio-dépressifs réactionnels évalués à 25 % d'invalidité ; - à titre principal

à l'État de les garantir contre les risques qu'ils courent dans l'exercice de leur mission, au titre des préjudices tenant, d'une part, aux pertes de revenus et à l'incidence professionnelle de l'incapacité

Il résulte de l’instruction que, le 4 novembre 2016, Mme A... a chuté sur le parking de l’université en quittant son travail à midi et demi, et s’est blessée notamment au bras droit.

lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) conclut : 1°)

qui a provoqué un traumatisme fermé du poignet droit, et a été placé en arrêt de travail à compter du 16 septembre 2014.

continu du 4 décembre 2013 au 1er janvier 2020, date à laquelle elle a été admise à la retraite pour invalidité imputable au service avec un taux d'invalidité fixé à 30% ; - la mesure d’expertise est

handicapé, mentionnée au 1° de l'article L. 5212-13 du code du travail, Mme A puisse bénéficier d'adaptation de son poste de travail.

Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 3 novembre 2021 prolongé pour une pathologie affectant ses épaules et ses coudes.

A à fin d'indemnisation du préjudice subi du fait de son invalidité permanente partielle, celle-ci étant déjà réparée par l'allocation temporaire d'invalidité, versée depuis le 1er décembre 2013.

Les dispositions et principes généraux, relatifs à l'obligation qui incombe aux employeurs publics de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions,

A une allocation temporaire d'invalidité pour une période initiale de 5 ans au taux rémunéré de 14%.