Les garanties dont sont assortis ces textes sont similaires.

de la procédure prévue à l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles ; elle n’a pas pu présenter utilement sa défense devant la commission consultative ; elle a été privée d’une garantie

58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête visée ci-dessus, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis

pendant la durée du réexamen ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°)

B doit être regardée comme non sérieusement contestable dans son principe. 7. Toutefois, il résulte de la pièce intitulée " mandat " signée le 23 décembre 2020, et produite par M.

Elle s'est vu successivement délivrer plusieurs titres de séjour portant la mention étudiant, valables jusqu'au 4 novembre 2019 puis un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", valable

En premier lieu, par une décision du 7 octobre 2025, valable jusqu’au 31 août 2026, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne a attribué à l’enfant D...

Il s’est vu délivrer, en dernier lieu, un titre de séjour mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français, valable du 17 mars 2023 au 16 mars 2024.

Cette disposition, qui garantit à toute personne, dans ses relations avec une autorité administrative, le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé

En ce qui concerne le signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen : 4.

B..., ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 13 juin 2015 muni d’un visa de catégorie C valable du 11 juin 2015 au 11 juillet 2015.

d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - et elle méconnaît son droit à la libre circulation tel que garanti

Par suite, doit être écarté le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 7.

B A, né le 25 mai 1995, de nationalité guinéenne est titulaire d'une carte de résident valable du 27 octobre 2021 au 26 octobre 2031. Il a déclaré le 2 décembre 2023 le vol de sa carte de séjour.

A relève du a) et non du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien. 5. Il ressort des pièces du dossier que M.

A a présenté à la société TS Construction une carte de résident à son nom valable du 13 avril 2017 au 12 avril 2027 qui aurait été délivrée par le préfet de la Seine-Saint-Denis et qui s'est révélée être

méconnait le III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle n'a pas été informée préalablement à l'édiction de la décision de la possibilité qu'elle avait d'être affectée sur un poste non

méconnait le III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle n'a pas été informée préalablement à l'édiction de la décision de la possibilité qu'elle avait d'être affectée sur un poste non

Sur les appels en garantie : 10.

’un certificat de non-opposition à ce permis.