Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte (...) ».

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt pour agir ; les actes attaqués ont un effet notable sur les personnes migrantes et réfugiées hébergées ; en outre, indépendamment de son périmètre géographique

Le montant total de ces prestations compensatoires étant supérieur au revenu théorique mensuel qu'elle était censée percevoir en vertu de l'évaluation précédemment exposée, Mme A ne justifie par conséquent

En troisième lieu, il n'est par ailleurs pas justifié que M.

était nécessaire.

Cet avis étant de nature à permettre à la préfète de prendre une décision de façon éclairée quant à la nécessité de délivrer à M.

C... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct.

A est fondé à solliciter la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C demande la somme de 102 640,20 euros, montant qu'il justifie par la production d'un devis du 21 juin 2022.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L’absence de valeur probante d’une comptabilité, condition nécessaire de son rejet, peut résulter soit de l’irrégularité formelle de cette comptabilité, elle-même, d’une insuffisance des justifications

Le président du tribunal administratif a désigné Mme E pour exercer les fonctions prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.

Vu : - le code de la santé publique - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.

Les associations requérantes ont fait constater par un huissier de justice, le 19 mai 2021, la réouverture du seul musée de la chaussure.

Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit ordonné au directeur général de l'ANSES de communiquer à M.

La clôture de l'instruction est intervenue après l'appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

décembre 2024, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice