D n'a pas communiqué de nouveaux éléments lors de son recours préalable ; elle est éaglement motivée en fait et en droit ; - elle n'a pas commis d'erreur d'appréciation dès lors que la prise en compte

Quant aux comptes " denrées alimentaires et fournitures administratives " : 52.

Quant aux comptes " denrées alimentaires et fournitures administratives " : 52.

se déroulant du 9 décembre 2022 au 24 mai 2023 ; 2°)de prononcer à l'encontre de la DRAAF d'Occitanie l'obligation de faire parvenir un courrier recommandé aux différents destinataires, en l'occurrence

Les dispositions des articles L. 581-3 à L. 581-6 sont applicables à ces catégories supplémentaires de personnes ".

A... n’est donc pas fondé à soutenir que la délibération a été irrégulière dès lors qu’elle a été votée en l’absence de quorum.

La société Costa Henrique soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision du préfet de la Guyane est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle se fonde sur l'avis de l'office

de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. (…) ».

que la CAF de Maine-et-Loire délivre des informations erronées aux usagers ; les règles d’attribution des aides par la CAF de Maine-et-Loire sont trop complexes ; - elle est de bonne foi et se trouve

Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une obligation de quitter

provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi

phytosanitaires, tel que prévu par la loi " Egalim " du 1er novembre 2018 ; - l'attribution des lots 1 et 2 à la société SCIC-Guadeloupe risque de créer une situation de conflit d'intérêts dès lors

Vu : - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - le code de l'action sociale et des familles, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative

En revanche, elle oblige en principe l'autorité administrative à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont cette autorité reste saisie. 5. Il ressort des pièces du dossier que M.

A C est recevable à contester la décision litigieuse dès lors que M.

A a fait procéder à l'ouverture latérale et à l'aménagement du véhicule automobile de la marque Ford dont il est propriétaire, afin de pouvoir l'utiliser dans le cadre de la vente de produits alimentaires

S’il est justifié du versement d’une pension alimentaire par M.

Par une décision du 14 février 2022, le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale a été accordé à M. et Mme F..., il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur leur demande.

La motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui cite les dispositions applicables du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

En l'espèce, la décision attaquée du préfet de la région Pays de la Loire n° C85180504 du 27 février 2019 vise les textes applicables, notamment, les dispositions des articles L. 331-1 à L. 331-11 du code