C a toutefois été informé, par une lettre du CERHS du 30 juin 2020, que sa créance était réduite à la somme de 14 163,46 euros.

Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie

Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : / 1° La référence de la contrainte ; / 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations

Par une lettre du 12 janvier 2026 mise à disposition au moyen de l’application « Télérecours », M.

Par une lettre du 12 novembre 2024, adressée au moyen de l’application « Télérecours », le tribunal a demandé à M.

Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.

Par lettre du 20 décembre 2017, l'administration fiscale, après avoir relevé que l'indivision AR.A.

lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9.

Elle fait valoir que : - par sa lettre du 17 février 2023, la société Hydra LS s'est contentée de mentionner son taux horaire, fixé à 48 euros/heure, et ses frais de déplacement, à 75 euros, alors que

restantes dues par tout moyen.

les documents préparatoires à la passation de l'accord cadre, les procès-verbaux, le rapport d'analyse des offres, les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les

Cette lettre a toutefois été retournée au tribunal, à la suite d'un changement d'adresse de M.

français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions ".

B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre par la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) pour recouvrer la somme de 482,56 euros ;

Ces mentions figurant sur le suivi de la lettre recommandée retournée à l'expéditeur constituent la preuve de la notification régulière du courrier du 2 avril 2019.

Si, comme le soutient le préfet de la Côte-d'Or en défense, le compte rendu de contrôle, en date du 25 novembre 2020, antérieurement adressé à l'EARL requérante, mentionne ce motif de fait, la lettre de

Elle soutient que : - l'arrêté du préfet n'est pas mentionné ; - l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale est méconnu dès lors que les sommes en cause ne peuvent lui être réclamées dès

aux articles L. 133-8-7, L. 161-15 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Cette lettre mentionne les voies et délais de recours ouverts à l'encontre de ladite décision. 3.