renvoi et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 décembre 2021 et 30 mai 2022, Mme A B demande au tribunal la suppression, sur le dossier scolaire de son fils C, de la sanction

Par la présente requête, la société La Brasserie demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 29 juillet 2022 au titre du mois de juin 2022, d'un montant de 6 591 euros, et de la décharger

15 septembre 2021 n'a pas préalablement été porté à sa connaissance ; - le préfet ne pouvait, sur le fondement de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, ordonner par un même arrêté la suppression

Par la présente requête, la société La Brasserie demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 7 juillet 2022 au titre du mois de mai 2022, d'un montant de 6 810,70 euros, et de la décharger

15 septembre 2021 n'a pas préalablement été porté à sa connaissance ; - le préfet ne pouvait, sur le fondement de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, ordonner par un même arrêté la suppression

15 septembre 2021 n'a pas préalablement été porté à sa connaissance ; - le préfet ne pouvait, sur le fondement de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, ordonner par un même arrêté la suppression

Par la présente requête, la société La Brasserie demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 17 mai 2022 au titre du mois d'avril 2022, d'un montant de 6 591 euros, et de la décharger du

15 septembre 2021 n'a pas préalablement été porté à sa connaissance ; - le préfet ne pouvait, sur le fondement de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, ordonner par un même arrêté la suppression

15 septembre 2021 n'a pas préalablement été porté à sa connaissance ; - le préfet ne pouvait, sur le fondement de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, ordonner par un même arrêté la suppression

Par ailleurs, il résulte des dispositions précitées de l'article 791 du code civil que les héritiers qui acceptent la succession à concurrence de l'actif ne sont tenus au paiement des dettes de la succession

A compter du mois de juillet 2019, l'enfant a pu être pris en charge, à raison de sept heures A semaine.

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande, reçue le 25 février 2025, tendant à la suppression

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit, sans qu'importe la circonstance que la décision contestée ait été notifiée plusieurs mois après la décision notifiant les

universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire. / Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse

, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ".

Par un avis du 23 juin 2023, le conseil de discipline a estimé qu’il convenait d’infliger au requérant une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de six mois.

tous les six mois () ". 3.

régionale Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur a rejeté son recours préalable formé contre la décision du 3 février 2021 lui notifiant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois