de chance ; - l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de Mme C ne saurait excéder 42 155 euros avant application du coefficient de perte de chance ; - l'indemnisation du préjudice esthétique

S'agissant du taux de perte de chance : 10.

B d'une maladie professionnelle, qui mentionne que son état de santé a pour principale origine sa déception à la suite du refus de sa promotion, qu'il refuse systématiquement d'appliquer les consignes

de gains professionnels actuels : non indemnisé, Mme B ne travaillant pas depuis plus d'un an avant les faits ; o perte de gains professionnels futurs : 65 027,33 euros ; o préjudice professionnel

sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, ou encore au préjudice subi

en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité.

de gains professionnels actuels ; 15 426,63 euros au titre du besoin d'assistance à tierce personne temporaire, 25 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; 15 782,56 euros de pertes de gains

Par une décision du 9 janvier 2025, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a procédé au changement d'affectation de Madame A B, adjointe administrative territoriale principale, assistante

sa carrière sera reconstituée afin de revaloriser ses droits à pension de retraite acquis depuis la perte de son salaire de base ; à titre subsidiaire, la perte ainsi subie sur le montant de sa pension

Par la présente requête, la société Chauffage Services Maintenance et Entretien demande la résiliation du marché et l'indemnisation de son préjudice résultant de la perte de chance sérieuse de conclure

de gains professionnels actuels, de frais de véhicule adapté, d'incidence professionnelle, de préjudice sexuel et des préjudices patrimoniaux évolutifs, et à ce que soient ramenées à de plus justes proportions

un coût pour les finances publiques dans la mesure où il se réserve le droit de demander la réparation de ses préjudices moraux et de perte de chance ; - il existe un doute sérieux sur la légalité des

Compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 8, le CHS de Sarreguemines et son assureur Relyens Mutual Insurance doivent être condamné à verser aux ayant-droits de M.

Il soutient que : - le CHU a commis une faute en ne lui permettant pas de choisir, en toute connaissance de cause, l'irradiation ou non du lit tumoral, faute à l'origine d'une perte de chance d'éviter

C E, la perte annuelle du foyer peut être évaluée, selon le même calcul et en prenant en compte la fin du versement d'une des deux pensions d'orphelin, à un montant de 10 390 euros.

S'agissant du préjudice scolaire, des pertes de revenus futurs et de l'incidence professionnelle : 24.

de revenus professionnels, 21 161 euros de pertes de droits à retraite, 30 000 euros de perte de chance d’évolution professionnelle, 30 000 euros à raison du trouble dans les conditions d’existence, et

Ils soutiennent que : - la carence de l'État dans la prise en charge de leur fils C, atteint d'un trouble autistique, est fautive ; - leur fils a subi un préjudice au titre de la perte de chance de

de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. () ". 4.

de chance de bénéficier d'une prime de service devra être évaluée à la somme de 3 240 euros ; son préjudice professionnel doit être évalué, pour la période échue, à la somme de 6 752,82 euros, et pour