Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2104613_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
du contrôle fiscal d'Île-de-France, que ce pli a été présenté le 21 juillet 2017 à l'adresse exacte de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005716_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L'intervention de ce dernier a permis de réparer la plaie dans les règles de l'art, sans qu'il soit nécessaire ensuite de procéder à une reprise chirurgicale.
Source officielle6ème chambre
DTA_2411000_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
pli depuis plusieurs années et qu'il n'est pas établi qu'un avis de passage précisant les modalités de retrait du pli postal ait été déposé par les services postaux ; - il n'est pas établi que les décisions
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601863_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de la commission de propagande pour la circonscription de Montpellier du 6 mars 2026 portant refus de mise sous pli
Source officielle2ème chambre
DTA_2200692_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'autre part, si le projet prévoit également la création de 918 m² affectés aux logements aidés de type PLUS-LES-PSLA-PLS-LLS, il ne précise pas davantage la répartition opérée entre ces différents types
Source officielle6ème chambre
DTA_1910651_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En second lieu, d'une part, si l'état de l'instruction ne permet pas d'établir que les conséquences de la plaie colique survenue le 19 août 2016 sont notablement plus graves que celles auxquelles aurait
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300123_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2107014_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
La mention figurant sur ce pli du numéro de permis de conduire de l'intéressé précédé de la lettre S indique, comme il est d'usage, que le pli contenait une décision référencée " 48 SI " d'invalidation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115343_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Le pli de notification a été retourné à l'administration revêtu des mentions " plis avisé et non réclamé ", impliquant l'existence d'une boîte aux lettres au nom de l'intéressé.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410339_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
En outre, l’accusé réception postal comporte la mention « pli avisé/non réclamé ».
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2200074_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dès lors que le pli n’a pas été réclamé.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200121_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le ministre produit la photocopie du pli afférent à la décision ministérielle récapitulative en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400330_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
contrôles sur la régularité de sa situation administrative à l'occasion de ses études ; - la délivrance du récépissé sollicité ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, pas plus
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504972_20250811
11 août 2025
11 août 2025
A pour la présente requête avec la mention " Pli avisé et non réclamé " distribué le 5 juin 2025 et retourné selon le cachet de la poste le 17 juin 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501796_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En dépit de la demande notifiée le 2 avril 2025, revenue avec la mention " pli avisé et non réclamé " M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002824_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Plas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300855_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A n'était plus fondé à la suite des éléments transmis par l'intéressé, a informé le tribunal de ce que l'indu litigieux a été annulé par une décision du 8 novembre 2023 et de ce qu'il a été procédé au
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206511_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Ils soutiennent que : - ils ne perçoivent plus aucune aide de la CAF depuis le début de l'année 2022 ; - ils ne comprennent pas pourquoi ils ne bénéficient plus de certaines prestations ; - à la
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601184_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il soutient que : - la commune a fait l’objet d’un système de déstabilisation institutionnelle et de manœuvres frauduleuses pendant plus d’un an ; des atteintes graves ont été portées à la sécurité informatique
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408758_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Cette lettre régulièrement présentée à l'adresse indiquée par le requérant est revenue au tribunal portant la mention " N'habite plus à l'adresse indiquée ".
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