Cette astreinte sera versée par les services de l'État au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l'article L. 441-2-3-1 précité du code de la construction

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Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même

Pour ce dernier calcul, il appartient à l'administration de prendre en compte l'indice de référence pour l'échelon considéré en vigueur à la date de la liquidation de la pension, quand bien même il ne

les bases de la liquidation () ".

indique les bases de la liquidation (…) ».

Il soutient que : - les conclusions tendant à l'annulation d'un avis des sommes à payer, dernier acte de liquidation de l'ordonnateur, sont bien de la compétence de la juridiction administrative ;

liquidation. () ".

d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

liquidation. () ".

de recouvrer indique les bases de la liquidation (…) ».

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Aux termes de l'article 258 du même code : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / a) Au moment de l'expédition ou

Un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il serait émis par une personne publique autre que celles pour lesquelles cette obligation est expressément prévue par

immobiliers, de services annexes à la location saisonnière de biens immobiliers, d'entremise et de gestion dans la vente de biens immobiliers pour des biens immobiliers situés en France.

Par arrêtés des 20 août 2021 et 2 décembre 2022, le préfet des Alpes Maritimes a prononcé la liquidation partielle de l'astreinte à hauteur de 25 700 euros puis 48 100 euros.

Par arrêtés des 20 août 2021 et 2 décembre 2022, le préfet des Alpes Maritimes a prononcé la liquidation partielle de l'astreinte à hauteur de 25 700 euros puis 48 100 euros.

Par arrêtés des 20 août 2021 et 2 décembre 2022, le préfet des Alpes Maritimes a prononcé la liquidation partielle de l'astreinte à hauteur de 25 700 euros puis 48 100 euros.

Par arrêtés des 20 août 2021 et 2 décembre 2022, le préfet des Alpes Maritimes a prononcé la liquidation partielle de l'astreinte à hauteur de 25 700 euros puis 48 100 euros.

Par un arrêté du 5 septembre 2017, le préfet du Val-de-Marne a accordé à l'association " Bien À Domicile " un agrément lui permettant d'exercer en qualité de prestataire de services d'aide et d'accompagnement