Toutefois, il est fait exception à cette règle : () / 2° Dans les cas prévus à l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (). ".

La société civile immobilière (SCI) le hameau des étangs a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016, étendue à l'année 2017 en matière de

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 13 décembre 2013 au 31 décembre 2016, prolongée jusqu'au 31 octobre 2017 en matière

prélèvements sociaux mises à sa charge ont été établies à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que l’administration fiscale ne pouvait pas avoir recours à la procédure de taxation d’office prévue

B les conséquences de cette vérification de comptabilité en matière de TVA.

Wollux Finance, a assuré la représentation et la commercialisation de ces mêmes produits pour le compte de la société Wollux, en qualité d'agent commercial.

les conditions de fond sont remplies, sans préjudice de l'application de l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A. 3.

A... était le gérant de fait de la société cessionnaire et lui a notifié un rehaussement en matière de bénéfices non commerciaux au titre de l’année 2018.

A E a utilisé les prérogatives prévues dans les statuts et l'effectivité du contrôle qu'il exercerait sur le gérant de droit ; ayant prévu de partir à la retraite, il n'avait pas la volonté de diriger

A l’issue de cette vérification, une proposition de rectification lui a été adressée le 17 décembre 2019 faisant état de rehaussement en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de rappel de

A l’issue de cette vérification, une proposition de rectification lui a été adressée le 17 décembre 2019 faisant état de rehaussement en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de rappel de

d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique,

La SARL Progest Construction a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2015 et 2016 en matière d'impôt sur les sociétés et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : * à titre principal : - l'exonération prévue

commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ".

La SAS Lundi Matin exerce une activité d'édition de logiciels applicatifs.

Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.

Par arrêté du 5 août 2019, le maire de la commune du François a délivré ce permis de construire.

de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale

Cette décision précise que l’immeuble situé 1, 3, 5,7, 9, et 11 place du marché neuf à Gif-sur Yvette, qui se situe au cœur du quartier de Chevry et accueille un ensemble commercial de 29 locaux commerciaux