Au contraire, le dossier était complet puisqu'une attestation de prolongation d'instruction a été édictée ; - Les observations de M. A.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

A..., représenté par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 2 décembre 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé d’une durée de deux ans l’interdiction de retour

A D demande au tribunal d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle le même préfet a prolongé cette assignation à résidence pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours.

Par des arrêtés du 7 novembre 2023, le préfet de la Charente-Maritime a prolongé leur assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par les présentes requêtes, Mme D et M.

Par des arrêtés du 7 novembre 2023, le préfet de la Charente-Maritime a prolongé leur assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par les présentes requêtes, Mme D et M.

A B, représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a prolongé son assignation à résidence pour une durée de six mois

Mme C A a été recrutée par le centre hospitalier de Tulle en qualité d'agent des services hospitaliers dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois à compter du 1er septembre 2023.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par Me Homehr, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le préfet de la Somme a prolongé, pour une durée de quarante-cinq jours à compter de l'expiration

Elle soutient que : - son titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction de cette demande valable sur la période du 30 janvier 2026 au 22 juin 2026 lui est nécessaire afin d’effectuer

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

la plaçant à demi-traitement du 29 juillet 2023 au 31 août 2023, au titre du congé maladie ordinaire ; 3°) de condamner le centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR) à lui restituer toutes les sommes dues

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 4.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Mme B a été recrutée en qualité d'agent contractuel par la commune de Bagnolet à compter du 1er septembre 2021 et, en dernier lieu, par un contrat à durée déterminée du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025