droit de leur compétence en matière de droit de préemption.

ainsi que le besoin réel actuel de l'administration.

Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa ".

que le maire d'Uchaux n'a pas vérifié si des prescriptions pouvaient permettre la réalisation de l'opération ; - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation, compte tenu des caractéristiques et de

Il résulte de ces dispositions que l'itinéraire cyclable dont elles imposent la mise au point à l'occasion de la réalisation ou de la rénovation d'une voie urbaine doit être réalisé sur l'emprise de la

En utilisant une telle méthode ayant pour objet de reconstituer la comptabilité défaillante de la société, l'administration n'a pas commis d'erreur de droit.

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

Cet article prévoit qu'en secteur URi2c, le coefficient de pleine terre doit être inférieur ou égal à 40 %.

B A poursuivait des études de droit à l'université de Paris-Nanterre.

A C et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Copie sera adressée au préfet du Nord. Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

Or, le bilan triennal de la période fait état d'une réalisation globale de soixante-dix-sept logements, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 25,75 %.

B A un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain sis sur la commune d'Annoire.

arrêté n° PC 04 7031 25 00012 en date du 6 août 2025 par lequel le maire de la commune de Boé (Lot-et-Garonne) a délivré à la communauté d’agglomération d’Agen un permis de construire portant sur la réalisation

certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 26 avril 2024 par le maire de la commune de Bretagne, au nom de l'Etat, déclarant non réalisable la construction d'une maison individuelle de plain-pied

Les travaux ont consisté dans la réalisation d'une tranchée dans laquelle a été enfoui le système de canalisation et de distribution de l'eau.

une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, Mme A B, membre de la commission d'appel d'offres de Triel-sur-Seine, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'accord-cadre pour la réalisation

Eu égard à l'objet du texte, qui vise à la réalisation d'un objectif global à atteindre au moyen de mesures permettant la réalisation d'objectifs partiels par périodes triennales, les projets de construction

d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation

G... et Mme C..., a constaté l’état de danger imminent affectant le mur et leur a enjoint de procéder à la démolition du mur au droit de leur parcelle et à la réalisation des travaux identifiés par l’expert

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de reconnaître le droit de M.