Il y a lieu, dès lors, de condamner l'OPHEOR à verser cette somme à la société Cigede en réparation de ses préjudices. Sur les frais du litige : 10.

En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les

réparation, laquelle est une obligation de droit privé.

tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de procéder à toutes constatations utiles relatives à l'état des immeubles

de l'îlot Trans Chaudronniers voisin de l'immeuble en litige aggravant la situation.

tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de procéder à toutes constatations utiles relatives à l'état des immeubles

tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de procéder à toutes constatations utiles relatives à l'état des immeubles

En l'espèce, l'arrêté attaqué déclare cessibles au profit de SNCF Réseau les immeubles qui sont désignés dans un état annexé qui est joint à cette décision.

Il soutient que dès lors que l'immeuble appartient à son domaine privé, la demande d'expertise sollicitée relative à l'entretien de cet immeuble relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

concernés sont affectés de dommages, d'en décrire, le cas échéant, la cause ainsi que l'étendue et de déterminer la nature et le coût de leur réparation.

affectés de dommages, d'en décrire, le cas échéant, la cause ainsi que l'étendue et de déterminer la nature et le coût de leur réparation.

, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont

y a de fréquents mouvements d'eaux souterraines dans le quartier du port de Nice ; il résulte de l'article 33 du règlement sanitaire départemental que les propriétaires sont tenus de cuveler leur immeuble

représenté par la SELARL LexCase, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur l’état des immeubles

: Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme E A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Felinès-Termenès du 16 mai 2013 portant mise en sécurité en procédure urgente d'un immeuble

Les dépenses de réparation et d’entretien (...); b.

du préjudice subi à la suite des nuisances dues à la diffusion de vibrations importantes dans les immeubles au passage de chaque rame de la ligne 4 du tramway, avec actualisation selon la variation de

n’est pas contesté par l’Etat ; - le préjudice financier subi du fait de ce retard peut être évalué à 61 085,60 euros au titre des pertes de loyers de l’ensemble de l’immeuble ; l’ensemble de l’immeuble

D de mettre en place un étayage préventif complet et d'effectuer une réparation complète de la maison d'habitation du bâtiment B situé 29 A route de la Chapelle à Mollkirch. 10.

1°) de condamner solidairement le département du Val-de-Marne, la société Véolia Eau Ile-de-France (VEDIF) et le syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF) à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation