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1 558 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100430_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que l'application de la convention collective nationale du sport aurait eu en l'espèce un effet sur les offres financières des candidats ni que, en tout

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201799_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Il soutient que : - la requête dirigée contre un acte ne faisant pas grief est, par suite, irrecevable ; - le lien au service et l'obligation de remboursement en cas de rupture anticipée résulte de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403340_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Il résulte de l'article 7.2 de l'appel à manifestation d'intérêt que les offres ont été évaluées selon quatre critères.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2301788_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401064_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il résulte de l’instruction que la société attributaire a obtenu la note maximale de 40 points, ayant présenté une offre à 281 195,11 euros toutes taxes comprises.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300057_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

des marchés ; la résiliation des marchés de travaux concernant l'extension II aura un impact sur les deux autres opérations, dès lors que les prix ont été établis pour l'ensemble de trois opérations ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304945_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

seine-et-marnais pour le traitement des ordures ménagères, gestion économique et écologique des déchets ménagers, objectifs de développement durable (" SMETOM-GEEODE ") ; 2°) à titre subsidiaire de résilier

Source officielle
TA

Magistrat PASTOR

DTA_2200097_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il résulte de l'instruction qu'en mars 2021 la caisse d'allocations familiales a été destinataire d'un arrêté préfectoral du 24 février 2021 concluant à l'insalubrité du logement de M. D loué par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204555_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Par jugement du 28 février 2022 le tribunal judiciaire de Montpellier a prononcé la résiliation du bail conclu le 15 octobre 2019 entre ACM Habitat et Mme A concernant l'immeuble situé et a mis en demeure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500846_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Dans ces conditions, la délibération du 24 juin 2025 paraît notamment irrégulière en ce qu'elle délègue au maire pour la durée de son mandat la compétence de prendre toute décision concernant la préparation

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TA

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2503008_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L’un ou l’autre doivent pouvoir être joint à tout instant. (...) ». 5.

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TA

4ème Chambre

DTA_2105809_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En tout état de cause, cette incohérence peut résulter d'une erreur matérielle, dès lors que le corps du cadre de mémoire technique expose la même notation que le règlement de la consultation, et l'écart

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301345_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Il résulte des dispositions qui précède que les pouvoirs conférés au juge du référé précontractuel ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007411_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Toutefois, d'une part, il résulte du courrier du 20 juillet 2020 que le groupement auquel appartenait la société requérante a obtenu la note de 5 sur 5 pour le premier sous-critère concernant le détail

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100497_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En cas de retour à l'administration du pli contenant la notification, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2400803_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401243_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, et en tout état de cause, il résulte de l’instruction et notamment des comptes-rendus annuels à la collectivité et de l’avenant n° 2, que le marché litigieux porte sur des travaux réalisés sur des

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2601376_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Le bois peut également présenter des singularités, nœuds, fentes, poches de résine, etc.

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TA

3ème Chambre

DTA_2008155_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que la société requérante n'a pas formé de demande indemnitaire préalable auprès de la commune de Cergy.

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TA

1ère chambre

DTA_2300211_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

la continuité territoriale entre le port d’Île-Rousse et le port de Marseille conclue le 23 décembre 2022 entre la collectivité de Corse et la société Corsica Linea ; 2°) à titre subsidiaire, de résilier

Source officielle

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