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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100430_20240207
7 février 2024
D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que l'application de la convention collective nationale du sport aurait eu en l'espèce un effet sur les offres financières des candidats ni que, en tout
1ère chambre
DTA_2201799_20250311
11 mars 2025
Il soutient que : - la requête dirigée contre un acte ne faisant pas grief est, par suite, irrecevable ; - le lien au service et l'obligation de remboursement en cas de rupture anticipée résulte de
3ème chambre
DTA_2403340_20250522
22 mai 2025
Il résulte de l'article 7.2 de l'appel à manifestation d'intérêt que les offres ont été évaluées selon quatre critères.
Chambre DALO
DTA_2301788_20240219
19 février 2024
Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.
1ère Chambre
DTA_2401064_20260331
31 mars 2026
Il résulte de l’instruction que la société attributaire a obtenu la note maximale de 40 points, ayant présenté une offre à 281 195,11 euros toutes taxes comprises.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300057_20230216
16 février 2023
des marchés ; la résiliation des marchés de travaux concernant l'extension II aura un impact sur les deux autres opérations, dès lors que les prix ont été établis pour l'ensemble de trois opérations ;
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304945_20230602
2 juin 2023
seine-et-marnais pour le traitement des ordures ménagères, gestion économique et écologique des déchets ménagers, objectifs de développement durable (" SMETOM-GEEODE ") ; 2°) à titre subsidiaire de résilier
Magistrat PASTOR
DTA_2200097_20230411
11 avril 2023
Il résulte de l'instruction qu'en mars 2021 la caisse d'allocations familiales a été destinataire d'un arrêté préfectoral du 24 février 2021 concluant à l'insalubrité du logement de M. D loué par M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204555_20220912
12 septembre 2022
Par jugement du 28 février 2022 le tribunal judiciaire de Montpellier a prononcé la résiliation du bail conclu le 15 octobre 2019 entre ACM Habitat et Mme A concernant l'immeuble situé et a mis en demeure
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500846_20250828
28 août 2025
Dans ces conditions, la délibération du 24 juin 2025 paraît notamment irrégulière en ce qu'elle délègue au maire pour la durée de son mandat la compétence de prendre toute décision concernant la préparation
MSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2503008_20260226
26 février 2026
L’un ou l’autre doivent pouvoir être joint à tout instant. (...) ». 5.
4ème Chambre
DTA_2105809_20240704
4 juillet 2024
En tout état de cause, cette incohérence peut résulter d'une erreur matérielle, dès lors que le corps du cadre de mémoire technique expose la même notation que le règlement de la consultation, et l'écart
DTA_2301345_20230731
31 juillet 2023
Il résulte des dispositions qui précède que les pouvoirs conférés au juge du référé précontractuel ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat.
8ème chambre
DTA_2007411_20221011
11 octobre 2022
Toutefois, d'une part, il résulte du courrier du 20 juillet 2020 que le groupement auquel appartenait la société requérante a obtenu la note de 5 sur 5 pour le premier sous-critère concernant le détail
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
En cas de retour à l'administration du pli contenant la notification, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation
Magistrat Mme POUGET
DTA_2400803_20250422
22 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant
DTA_2401243_20260409
9 avril 2026
Enfin, et en tout état de cause, il résulte de l’instruction et notamment des comptes-rendus annuels à la collectivité et de l’avenant n° 2, que le marché litigieux porte sur des travaux réalisés sur des
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2601376_20260504
4 mai 2026
Le bois peut également présenter des singularités, nœuds, fentes, poches de résine, etc.
3ème Chambre
DTA_2008155_20221020
20 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la société requérante n'a pas formé de demande indemnitaire préalable auprès de la commune de Cergy.
DTA_2300211_20260507
7 mai 2026
la continuité territoriale entre le port d’Île-Rousse et le port de Marseille conclue le 23 décembre 2022 entre la collectivité de Corse et la société Corsica Linea ; 2°) à titre subsidiaire, de résilier
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