Par une décision " 48 SI " du 23 octobre 2020, le ministre de l'intérieur a récapitulé l'ensemble de ces décisions de retrait de points, a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer

de point ; les conclusions dirigées contre ces retraits sont donc sans objet ; - le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points est inopérant ; - les autres moyens ne sont

conduire en raison d'un solde de points nul, lui a interdit de conduire et lui a enjoint de restituer son permis, ainsi que l'ensemble des décisions antérieures portant retrait de points à la suite des

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont illégales dès lors qu'elle n'a pas eu notification des décisions portant retrait de points du capital de son permis de conduire ; - elles ont été

Dès lors, les conclusions de la requête dirigées contre ces décisions de retrait de points sont dépourvues d'objet et, par suite irrecevables.

B..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions portant retrait de points sur le solde de son permis de conduire qui ont fait suite aux infractions constatées les 27

" 48SI " du 26 février 2021 est illégale par exception d'illégalité des décisions de retrait de points.

A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 20 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié plusieurs retraits de points

Le présent jugement annule les décisions procédant aux retraits d'un total de onze points du capital du permis de conduire de M. B.

Elle soutient que : Sur la décision refusant sa demande de prolongation d'activité : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que sa mise à la retraite au 1er avril 2025 porterait

A le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

B ; la décision 48 SI est réputée avoir été retirée ; les conclusions dirigées contre ces décisions sont dépourvues d'objet ; - les décisions de retraits de points portant sur les autres infractions

Il demande l'annulation de cette décision ainsi que des sept décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises le 12 janvier 2017 à 02h36 à Cagnes-sur-Mer, le 29 janvier 2017 à 01h49

B..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal : d’annuler la décision « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire ainsi que les décisions portant retrait

Quant à la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 18 septembre 2022 (2 points) : 7.

affectant son permis de conduire ainsi que l'ensemble des décisions successives de retrait de points ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

C demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que les décisions de retrait de points mentionnées dans cette décision. Sur l'étendue du litige : 2.

Dans le cadre de la présente instance, Mme A demande l'annulation de cette décision ainsi que des décisions de retrait de point mentionnées dans cette décision ainsi que celles portant retrait de points

Dans la décision procédant au retrait des points d’un permis de conduire, établie selon un modèle de lettre « 48 N », le ministre récapitule les informations relatives au retrait des points et notamment

Lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient