Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Vu : les autres pièces du dossier ; le code de la fonction publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les demandes de référés.

Il soutient que : - il remplit les conditions pour bénéficier de l'admission exceptionnelle au séjour ; il justifie résider en France depuis 2013, où il a été scolarisé et a obtenu un CAP de couvreur

pour la viabilisation de laquelle elle a bénéficié de tous les réseaux et fluides existants sans que la commune n'ait eu à entreprendre de travaux de raccordement.

A demande l'annulation des décisions attaquées. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 juin 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement

A..., voisin de M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - du fait de ces fouilles à corps non justifiées, il a subi

sur Chéran au moment des travaux ni avec le Grand Annecy ; - un contrôle a été effectué lors des travaux et le technicien a validé verbalement la conformité du raccordement.

A pour y procéder. L'expert a réalisé et déposé son rapport le 17 juillet 2018.

L'instruction a été close le 15 juin 2022 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

A... ne justifie pas avoir exposé des dépens dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées par lui à ce titre doivent être rejetées.

l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rebellato, rapporteur, - et les observations de Me Lopez, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Le rapport de M.

A B, représenté par Me Oudar, demande au tribunal : 1°) de désigner un rapporteur public ; 2°) d'annuler la décision du 22 février 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme B ; -les conclusions de Mme A ; -et les observations de Me Mathieu, représentant la commune d'Evian-les-Bains.