Il soutient que : - il justifie, s'agissant de la méconnaissance du délai de recours, d'un cas de force majeure ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut

l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - le préfet de police n'a pas procédé

Il ressort des pièces du dossier qu’il n’est pas davantage dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de sa vie.

un délai de 12 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours

Par un courrier du 3 décembre 2024, le directeur du centre hospitalier a rejeté le recours gracieux de Mme D.... Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

B C relève d'une catégorie protégée et ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire.

Aux termes de l’article 2 de la même convention : « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (…) » 14.

par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5; 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition

Mme C n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie.

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la préfète a méconnu son droit à la vie privée et familiale protégé par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, en cas d'exécution de la mesure d'éloignement, d'organiser son retour

qu'elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - la décision litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'aurait pas procédé à un examen de la situation particulière de M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté comme inopérant. 4.

particulier été prise à l'issue d'une procédure collégiale après recherche de la volonté de la patiente et la notification dans des conditions notamment de délai permettant à la famille d'exercer son recours

B, C, A et E F de rendre visite à leur sœur, Mme D F, majeure protégée placée sous la tutelle de l'union départementale des associations familiales (UDAF) de la Moselle pour une durée d'un mois.

de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 mars 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et lui a fait interdiction de retour

suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et lui a fait interdiction de retour

suspendre l’exécution de l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et lui a fait interdiction de retour