S’il soutient qu’il a sollicité un report de son affaire au conseil de discipline le jour de la réunion de celui-ci et ce, afin de se voir communiquer le rapport d’enquête évoqué, cet élément ne ressort

S’il soutient qu’il a sollicité un report de son affaire au conseil de discipline le jour de la réunion de celui-ci et ce afin de se voir communiquer le rapport d’enquête évoqué, cet élément ne ressort

faute de la SNCF et du Trésor public dans la poursuite de l'amende ; 5°) de condamner solidairement la SNCF et le Trésor Public à lui verser une somme de 237,50 euros de dommages et intérêts pour réparer

utiles afin que son arrêté de détachement à la régie de l'eau Bordeaux métropole soit pris, sans délai, pour une affectation au plus tard le 1er avril 2023, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale ". 2.

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; / (…). ».

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ".

Il ressort des pièces du dossier que M.

Par un courrier du 24 février 2022, la directrice interrégionale de la PJJ Île-de-France et Outre-mer a demandé l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre pour des manquements répétés à ses

présidant cette commission alors qu’elle avait ordonné le passage en commission l’a privé d’une garantie d’impartialité et, enfin, dès lors qu’il n’est pas établi que le premier assesseur n’était pas le rédacteur

des Quinze Vingt et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à leur verser la somme globale de 446 309,32 euros, avant application du taux de perte de chance de 25%, en réparation

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Pitcher et agissant pour son propre compte et celui de son fils mineur A D B, demande au tribunal : 1°) de réparer

représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1000 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux même capitalisés, en réparation

représenté par Me Hourcabie, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 789 220 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Amiens : (…) Somme ; (…) ». Le litige soulevé par M.

péréquation des ressources intercommunales et communales (FPCI) pour l’année 2022, ensemble le refus du préfet de retirer cette décision ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de réexaminer sa situation au regard

Enfin, il ressort des pièces du dossier que le rédacteur du compte rendu d’incident du 18 avril 2022, qui est un surveillant dont les initiales sont D.D., n’a pas siégé lors de la commission de discipline

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2023 et 15 octobre 2024, Mme A..., représentée par Me Briatte, doit être regardée comme demandant au tribunal :

B... a sollicité le report du rendez-vous initial.

Il ressort du procès-verbal que la liste de candidats, dénommée " Goube An Nou " s'est vu attribuer 9 sièges de délégués titulaires et 3 suppléants et la liste " Union des forces Gourbeyriennes " a obtenu