Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2026, l’office public de l’habitat Habitats de Haute-Alsace informe le juge des référés qu’il a sollicité un commissaire de justice aux fins de reprise

En effet, il a déclaré le 20 juin 2013 la reprise de son activité individuelle qu'il a cessée le 14 avril 2016 après avoir créé la SASU le 6 juillet 2015.

entraînant une perte de l'intégralité de ses revenus associée à un risque patent de faillite de son entreprise, étant l'unique gérant et unique associé de la société et la sanction infligée à titre personnel

En l’absence de réponse de l’administration fiscale à l’expiration d’un délai de six mois, la SAS Numéricompta demande au tribunal, par les présentes requêtes, le remboursement de crédits d’impôt pour

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Elle soutient que : - l'avis du comité médical est irrégulier en l'absence de médecin spécialiste de l'asthme sévère dont elle souffre et alors qu'elle a repris ses fonctions le 19 février 2021 avant

pour réaliser les prestations prévues dans la convention.

En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée () ".

Il a également fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal personnel portant sur ces mêmes années. Par sa requête, M.

Aucune réponse n'ayant été apportée à cette demande, M.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l’a titularisé dans le corps d’encadrement et d’application du personnel

En l’absence de service fait, l’administration est tenue, selon le cas, de suspendre la rémunération jusqu’à la reprise du service, d’ordonner le reversement de la rémunération indûment perçue ou d’en

D a été embauché à compter du 1er mars 2008 par la société par actions simplifiée Verwater France, reprise par la société Secomoc Nord, appartenant au groupe Secomoc Maten, et a occupé en dernier lieu,

Aux termes de son article L. 1233-23 : " Outre les renseignements prévus à l'article L. 1233-31, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur adresse aux représentants du personnel

chômage mentionnées à l'article 1er ; 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel

C était placé en surnombre, celui-ci étant au fait de sa situation personnelle ; - M.

En vue de la reprise de l’activité de M.

A a réalisé 406 heures supplémentaires. Alors que le SDIS de Meurthe-et-Moselle ne conteste pas sérieusement les plannings produits par M.

lui verser la somme de 5 960,40 euros, augmentée des intérêts de droit et de la capitalisation de ces intérêts, à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues en réparation des préjudices personnels

Ainsi, si un élu du personnel membre de la commission d'enquête interne n'a été présent qu'à l'entretien réalisé avec M.