règle de procédure prévue à l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - il renonce au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée au vu de la délégation de signature

arrêtés attributifs de subventions, le document du Trésor Public ayant servi à la préparation du budget, le registre des procès-verbaux des réunions du conseil municipal et la délibération autorisant la signature

requérante, qui se borne à produire quelques factures imprécises, renseignées de façon manuscrite sur un carnet à souche, dont certaines ne se rattachent pas à la période vérifiée et d'autres sont illisibles

validité des documents d'état-civil qu'il a présentés dès lors, d'une part, que le dossier de l'enquête pénale dont il a fait l'objet indique que le relevé Visabio qui lui est opposé est totalement illisible

apportée par l'administration, concernant la proposition de rectification n°3924 du 20 décembre 2017 ; l'avis de réception produit par l'administration est contestable car l'adresse du destinataire est illisible

Il résulte de l'instruction que Mme A, qui ne peut utilement se prévaloir de congés maladie illisibles ou antérieurs à la période de suspension, n'a pas produit un tel justificatif.

a versé aux débats l'arrêté n°2021/079 du 22 janvier 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spéciaux 25.2021 du 25 janvier 2021, par lequel le préfet a donné délégation de signature

Il ressort toutefois des pièces du dossier que, si la société requérante n'avait produit, à l'appui de sa demande de paiement, que des factures incomplètes, illisibles ou insuffisantes pour justifier de

contrairement à ce que soutiennent les requérants, les cartographies figurant au sein de l’OAP thématique comportent une échelle et la seule circonstance que leur résolution est faible ne les rend pas illisibles

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 3 et 11, les moyens tirés du défaut de qualité du signataire des demandes de permis de construire modificatifs et du défaut d'accord