Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative.

La reconnaissance et la détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire prévue à l'article 8 bis du décret du 26 octobre 1947 modifié

; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Drôme de retirer la demande de de pension de retraite pour invalidité transmise contre son gré à la caisse des dépôts et de lui verser

Elle soutient que - elle a droit, même en l'absence de faute de l'administration, d'obtenir, en plus de la pension d'invalidité qui répare forfaitairement la perte de revenus due au préjudice corporel

2026 par lequel le maire de Mirebeau-sur-Bèze l’a placé en congé maladie ordinaire du 17 mars 2026 au 12 avril 2026 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Mirebeau-sur-Bèze de le placer en congé pour invalidité

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D A, titulaire d'une pension militaire de retraite proportionnelle est décédé le 1er mars 1970.

Par arrêté du 23 juillet 2020, portant révision de sa situation administrative suite à sa titularisation, le préfet de police de Paris a titularisé l'intéressé, au 13 juin 2017, dans ses fonctions au 1er

Il est constant qu'elle ne perçoit que l'allocation d'aide au retour à l'emploi et une pension d'invalidité.

des pensions civiles et militaires de retraite.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

D B est agent d'entretien spécialisé titulaire aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) depuis octobre 2009.

civiles et militaires d'invalidité ().

; - son titre de pension l'admettant à la retraite pour invalidité ne lui a été notifié que le 27 juin 2021, la commission de réforme ayant statué le 22 septembre 2020.

C B, recruté par le ministère de la défense en tant que gendarme a été mis à la retraite pour invalidité et s'est vu concéder une pension militaire de retraite à effet au 1er janvier 2008 par un arrêté

indiqué à tort qu'il ne pouvait bénéficier d'un congé pour raison opérationnelle en raison de son placement en congé de maladie et il a été invité à présenter une demande de mise à la retraite pour invalidité

à Mme H, le taux d'invalidité étant inférieur à 10 %.

. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article