l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Il s’est ensuite vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » valable du 2 juin 2022 au 1er juin 2025.

B A, représenté par Me Bautes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a retiré son titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier

de l'intéressé ainsi que le courrier de saisine de l'inspecteur du travail et qu'il ressort en outre de la note de synthèse du 24 septembre 2019 de la directrice régionale adjointe du travail établie

A B, ressortissant marocain né en 1998, est entré en France le 2 novembre 2022 sous couvert d'un visa " travailleur saisonnier ".

saisonnier », valide du 11 octobre 2021 au 10 octobre 2024.

conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

saisonnier " en cours de validité l'exonérant de la présentation d'un visa de long séjour et, d'autre part, d'une autorisation de travail accordée par le ministère de l'intérieur ; - il est entaché

Il s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention « travailleur saisonnier » valable du 18 mai 2022 au 17 juillet 2023.

saisonnier » et lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ; d’enjoindre au préfet de l’Ardèche de lui renouveler son titre de séjour « saisonnier », de procéder au réexamen de son dossier dans

et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier et, dans l'attente de la délivrance de ce titre, une attestation de prolongation

, dès lors qu'il lui appartenait de délivrer cette autorisation ; - le motif tiré du non-respect des conditions pour obtenir le renouvellement d'un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier

Le 10 février 2025, il a sollicité, dans le cadre du renouvellement de son titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ", un changement de statut en vue de la délivrance, à titre principal

Il a par la suite obtenu un titre de séjour en qualité de " travailleur saisonnier " valable du 13 août 2019 jusqu'au 12 août 2022.

résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale de trois ans

Un titre de séjour en tant que travailleur saisonnier lui a été délivré le 17 janvier 2022 et a expiré le 16 mars 2023. Le 13 mars 2023, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour.

travaux réalisés ; - le préjudice invoqué ne repose pas sur des éléments comptables pertinents et ne tient pas compte des bénéfices induits par les travaux ; - la baisse du chiffre d’affaire invoquée

présentées en faveur de travailleurs saisonniers étrangers ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D, le préfet du Rhône ne lui a pas opposé la circonstance que la précédente délivrance d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ou travailleur temporaire " faisait obstacle à ce

Mme B a été recrutée à temps non complet, pour des quotités de travail hebdomadaires variant entre 20 heures et 24 heures.