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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301620_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B A saisit le tribunal d'un recours adressé au préfet de l'Eure contre l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel ce dernier a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301676_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301971_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
A C, représenté par Me Castelbou-Dourlens demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 avril 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer l'informant de la perte de validité de son titre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303756_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de l'Oise a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205179_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400665_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A B saisit le tribunal d'un recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203442_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B A saisit le tribunal d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) contre l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204511_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201076_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500014_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
les 7 et 15 janvier 2025, Mme A C demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministère de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601235_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... demande au tribunal de réexaminer la décision référencée « 48 SI » du 25 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informée de la perte de validité de son permis de conduire pour solde
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601402_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... exerce un recours gracieux contre la décision 48 SI du 29 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informée de la perte de validité de son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602138_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... saisit le tribunal d’une demande tendant à l’aménagement des modalités d’exécution de la décision du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône du 2 février 2026 portant suspension de la validité de son
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203353_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B A demande au tribunal de lui accorder le bénéfice d'un " permis blanc " pour alléger les conséquences de l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208201_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Ain a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510585_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A B saisit le tribunal d'une demande tendant à l'aménagement des modalités d'exécution de la décision du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône du 6 août 2025 portant suspension de la validité de son permis
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508501_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
°) d’ordonner au préfet de Seine-et-Marne, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un rendez-vous sous sept jours, afin qu’il puisse retirer son titre de séjour en cours de validité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509884_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Par une décision du 30 mai 2025, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité du permis de conduire de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2511451_20260220
20 février 2026
20 février 2026
dès lors que la date à laquelle il lui a été notifié n’y figure pas ; - il est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’erreur de fait lors qu’il dispose d’un passeport en cours de validité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506147_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
soutient que : - la condition d'urgence est remplie : en l'absence d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande, il n'est plus en mesure, son visa ayant atteint le terme de sa validité
Source officiellePage 39 sur 3147