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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_1909244_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de cession est donc soumise au régime des plus-values sur cession de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du code général des impôts ; dès lors la plus-value n'est imposable qu'en Belgique
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300353_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... et non à la société, et que donc seulement la moitié de la somme devait être prise en compte au titre de la valorisation du stock.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2413796_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Cette plus-value a été placée en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103384_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
pourtant déjà prévues par l'arrêté ministériel du 3 août 2018, et ne prend pas davantage en considération les impacts technico-économiques de l'imposition de ces valeurs limites.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800349_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 4 : Les conclusions de la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon dirigées contre M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502174_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
de l'Indre et le cas échéant, l'annuler ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre de reprendre la procédure au stade où l'irrégularité est intervenue ; 3°) de mettre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100729_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies. () ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2206813_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
La société se prévaut d'une expertise réalisée le 12 octobre 2016 par un expert immobilier qui retient une valeur vénale de 308 000 euros, qui constitue la moyenne arithmétique d'une valeur obtenue en
Source officielle4ème chambre
DTA_2302243_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage (…). / 10 -La valeur vénale est
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408546_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, la communauté d'agglomération de Paris - Vallée de la Marne conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 1
DTA_2202259_20260206
6 février 2026
6 février 2026
La SARL Fareva La Vallée a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 3 mars 2015 au 31 décembre 2016 étendue au 31 juillet 2017 en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle5ème chambre
DTA_2007136_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le service a ainsi notifié, selon la procédure contradictoire, des rectifications en matière de plus-value de cession de valeurs mobilières, au titre de l'année 2014, conduisant à des cotisations supplémentaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2005965_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Le service, après prise en compte de travaux effectués sur les immeubles, a imposé une plus-value de 161 107 euros.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101141_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Epex du 29 septembre 2014 doit être regardée comme un réinvestissement réalisé conformément à l'article 150-0 B ter du code général des impôts ; - à défaut, la fin du report d'imposition de la plus-value
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205303_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
La SCI Milimmo a déclaré à l’occasion de cette cession une plus-value immobilière de 335 000 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001073_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et des taxes sur le chiffre d'affaires, saisie à la demande de l'intéressée, a, lors de sa séance du 6 décembre 2019, considéré que le service avait, à tort, remis en cause l'exonération de la plus-value
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2107072_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que, pour l'application des dispositions précitées, le service vérificateur a évalué 1 670 actions de la société CM Associés à la valeur d'acquisition ou de souscription des
Source officielle3ème chambre
DTA_1903106_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le moyen tiré de l'illégalité du refus du préfet de procéder à la déduction des moins-values affectant le projet de la société Erilia doit, par suite, être écarté. 17.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109298_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 6. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908330_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que la comptabilité vérifiée était dépourvue de valeur probante.
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