Les statuts de la « Fondation Presses Universitaires de Strasbourg » ont été approuvés par délibération du conseil d’administration de l’université de Strasbourg du 9 juillet 2010.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " Sont illégales les délibérations

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 20 juin 2025 du conseil d’administration de l’université Paris Cité rejetant sa demande de remise gracieuse d’un trop-perçu d’un montant de

Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise ».

C..., représentés par Me Barale, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la délibération en date du 10 juillet 2023 prise par l’assemblée générale de l’association syndicale

Vu le procès-verbal de constat n° 2466/DEQ/GEG/BM du 4 septembre 2024 ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12

ayant notamment provoqué des coulées de boues et des éboulements, ce chemin d'accès s'est en grande partie dérobé et l'accès au lot n° 5 n'est plus possible, ce qu'elle a fait constater par un procès-verbal

Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise ".

Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste. / () le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. ().

Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général de collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ".

A B demande au tribunal la modification du procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune de Devecey du 3 octobre 2022.

; - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de sa délibération.

du 25 novembre 2022, lors duquel ont été adoptées ces délibérations, ont été adressées aux conseillers municipaux le 18 novembre 2022.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2603029, enregistrée le 8 avril 2026, tendant à l’annulation de la délibération contestée.

Par ailleurs, la sélection de l'acquéreur ayant été opérée sur le seul critère objectif du prix, la circonstance que le projet de délibération comme la délibération elle-même ne font pas mention de l'offre

Mme B... doit être regardée comme demandant l’annulation non seulement de la délibération du jury constatant son échec à l’examen mais aussi de la décision précitée du 15 juin 2023.

la délégation de compétences du conseil de territoire au président, et de son insertion au recueil des actes administratifs du second semestre 2020, du 17 juillet au 16 septembre 2020, et de la délibération

les délits de travaux sans autorisation d’urbanisme et en méconnaissance des prescriptions d’urbanisme du permis d’aménager, d’édicter un arrêté interruptif des travaux en cours au moment de la demande

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Marly a implicitement rejeté sa demande présentée le 14 septembre 2019 et tendant à l'abrogation de la délibération