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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - Urgences
DTA_2304074_20230407
7 avril 2023
Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
DTA_2304085_20230407
DTA_2304087_20230407
DTA_2304089_20230407
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206415_20221118
18 novembre 2022
Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la décision lui porte préjudice dès lors qu'il exerce son activité depuis une dizaine d'année dans le domaine de la sécurité privée
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2300210_20230221
21 février 2023
3ème Chambre
DTA_2304783_20250417
17 avril 2025
à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine
5ème Chambre
DTA_2205085_20230711
11 juillet 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que s'agissant de la gestion des pluies courantes, elles imposent un revêtement perméable uniquement pour les parkings et les voies d'accès.
8ème chambre
DTA_2305440_20240215
15 février 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir
11ème Chambre
DTA_2109441_20230201
1 février 2023
Sur ce point, il ressort du rapport d'enquête établi le 1er octobre 2020 que, à cette date, le premier compte courant de Mme B présentait un solde créditeur de 14 360 euros, son second compte courant présentait
1ère Chambre
DTA_2500136_20251014
14 octobre 2025
secrétariat général pour l’administration de la police en Polynésie française, et sous l’autorité du directeur de cabinet du haut-commissaire, à l’effet de signer les actes suivants : « (…) actes courants
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307223_20231206
6 décembre 2023
frères dégrade la plateforme amont de l'ISDI réceptionnée en octobre 2023 ; les terrains qui ont été remblayés par cette société ne permettent pas d'assurer au délégataire de l'ISDI que ceux-ci sont compacts
2ème chambre
DTA_2304519_20240606
6 juin 2024
Règles applicables à l'ensemble des voies de desserte / Les voies de desserte des terrains : / - présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l'importance du projet situé sur le terrain à
Juge social
DTA_2200295_20230320
20 mars 2023
la caisse d'allocations familiales de la Gironde le 6 janvier 2022 en vue d'avoir paiement de la somme de 5 281 euros correspondant à un indu d'allocation de logement familiale versée sur la période courant
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202353_20221125
25 novembre 2022
en centre-ville implique toujours la gestion d'une clientèle pouvant être difficile dès lors la société requérante ne peut être tenue pour responsable de l'ensemble des incidents se déroulant sur le domaine
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213906_20221108
8 novembre 2022
comportement très agressif et menaçant contre les agents de la collectivité dès que ces derniers se rendent sur le site, proférant à plusieurs reprises des insultes grossières et à caractère sexuel, voire
Juge unique 4
DTA_1802941_20220728
28 juillet 2022
Il résulte également de ce budget annexe primitif que les recettes non fiscales s'élèvent à un total de 13 890 200 euros comprenant 4 855 100 euros de produits de services, domaine et ventes diverses,
DTA_2301944_20250812
12 août 2025
Elle soutient que les parties avaient la possibilité de modifier leur convention par voie d'avenant, sans mise en concurrence, dès lors que les conditions alternatives posées par les articles R. 3135-1
4ème Chambre
DTA_1906536_20221202
2 décembre 2022
D B est associé et gérant de plusieurs sociétés exerçant leur activité dans le domaine de l'immobilier et de la construction.
1ère chambre
DTA_2514555_20260210
10 février 2026
ne possède plus aucune attache en Tunisie et reçoit le soutien financier et moral de ses frères, que l’état de santé de sa mère nécessite une assistance pour l’accomplissement des actes de la vie courante
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