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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - Urgences

DTA_2304074_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité

Source officielle
TA

4e Section - Urgences

DTA_2304085_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité

Source officielle
TA

4e Section - Urgences

DTA_2304087_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité

Source officielle
TA

4e Section - Urgences

DTA_2304089_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206415_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la décision lui porte préjudice dès lors qu'il exerce son activité depuis une dizaine d'année dans le domaine de la sécurité privée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300210_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304783_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205085_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que s'agissant de la gestion des pluies courantes, elles imposent un revêtement perméable uniquement pour les parkings et les voies d'accès.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305440_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2109441_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Sur ce point, il ressort du rapport d'enquête établi le 1er octobre 2020 que, à cette date, le premier compte courant de Mme B présentait un solde créditeur de 14 360 euros, son second compte courant présentait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500136_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

secrétariat général pour l’administration de la police en Polynésie française, et sous l’autorité du directeur de cabinet du haut-commissaire, à l’effet de signer les actes suivants : « (…) actes courants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307223_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

frères dégrade la plateforme amont de l'ISDI réceptionnée en octobre 2023 ; les terrains qui ont été remblayés par cette société ne permettent pas d'assurer au délégataire de l'ISDI que ceux-ci sont compacts

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304519_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Règles applicables à l'ensemble des voies de desserte / Les voies de desserte des terrains : / - présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l'importance du projet situé sur le terrain à

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200295_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

la caisse d'allocations familiales de la Gironde le 6 janvier 2022 en vue d'avoir paiement de la somme de 5 281 euros correspondant à un indu d'allocation de logement familiale versée sur la période courant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202353_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

en centre-ville implique toujours la gestion d'une clientèle pouvant être difficile dès lors la société requérante ne peut être tenue pour responsable de l'ensemble des incidents se déroulant sur le domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2213906_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

comportement très agressif et menaçant contre les agents de la collectivité dès que ces derniers se rendent sur le site, proférant à plusieurs reprises des insultes grossières et à caractère sexuel, voire

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1802941_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Il résulte également de ce budget annexe primitif que les recettes non fiscales s'élèvent à un total de 13 890 200 euros comprenant 4 855 100 euros de produits de services, domaine et ventes diverses,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301944_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Elle soutient que les parties avaient la possibilité de modifier leur convention par voie d'avenant, sans mise en concurrence, dès lors que les conditions alternatives posées par les articles R. 3135-1

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906536_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

D B est associé et gérant de plusieurs sociétés exerçant leur activité dans le domaine de l'immobilier et de la construction.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2514555_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

ne possède plus aucune attache en Tunisie et reçoit le soutien financier et moral de ses frères, que l’état de santé de sa mère nécessite une assistance pour l’accomplissement des actes de la vie courante

Source officielle

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