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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2200925_20240209
9 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°
3ème Chambre
DTA_2200761_20250326
26 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 février, 11 avril et 30 juin 2022, la société anonyme (SA) Assurances du Crédit Mutuel - IARD, représentée par Me Zimmerman
DTA_2200981_20241129
29 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 17 mars 2022, 16 juin 2022 et 5 avril 2023, Mme B A, représentée en dernier lieu par Me de Saint Amour, demande
Magistrat Fraisseix
DTA_2205986_20231106
6 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 2022 et 12 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Sidibe, demande au tribunal d'annuler la décision du
7ème Chambre
DTA_2001196_20230331
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2020, la SCI Everest, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur
JUGE UNIQUE 1
DTA_2400541_20250616
16 juin 2025
C D, représenté par Me Morabito, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés
10ème chambre
DTA_2412114_20260310
10 mars 2026
B..., représenté par Me Lachaux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409245_20260121
21 janvier 2026
A..., représenté par Me Salim demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision de refus d’entrée sur le territoire français prise par le ministre de l’intérieur
8ème chambre
DTA_2311902_20240731
31 juillet 2024
Par une requête enregistrée le 11 août 2023 sous le numéro 2311902 et un mémoire complémentaire enregistré le 9 octobre 2023, Mme E A, représentée par la SAS Itra Consulting, avocat, demande au tribunal
2ème chambre
DTA_2310740_20251031
31 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, la société Batigère Habitat, représentée par Me Le Prado, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire d’un
2ème Chambre
DTA_2100336_20230629
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 janvier 2021, le 5 février 2021, le 11 avril 2021, le 11 mai 2021 et le 28 mai 2021, Mme D B, représentée par Me Dongmo
DTA_2310661_20240701
1 juillet 2024
D F A B, représentés par Me Grenier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
9ème chambre
DTA_2311104_20240708
8 juillet 2024
D A, représenté par Me Legrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé
DTA_2312117_20240722
22 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2023, Mme A C veuve B, représentée par Me Suchy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le
DTA_2312506_20240701
A B, agissant en qualité de représentant légal de l'enfant C B, représenté par Me Oloumi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle
DTA_2300983_20231201
1 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 20 janvier, 28 février et 8 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
DTA_2300993_20231215
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Bourgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 24 novembre 2022 par laquelle
juge unique (3)
DTA_2303017_20260408
8 avril 2026
, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301443_20230215
15 février 2023
Il était donc dans l'impossibilité de retourner en France, et ce, indépendamment de sa volonté.
DTA_2301919_20231222
22 décembre 2023
B E C A, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé
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