Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 29 juin et 5 juillet 2023, la commune de Puilboreau, représentée par la SELARL Oceanis Avocats, demande au juge

* sur l'atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, il s'avère que les branchements sauvages ne sont pas de leur fait et qu'ils ont leur propre branchements, sécurisés ; * sur l'atteinte

moyens assurances (AMA), représentée par la société d'avocats TZA, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle l'AMA a été assujettie au titre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, la commune de Blanquefort, représentée par la SELAS Adaltys Affaires publiques, avocat, demande au juge des référés, saisi sur

Les requérants n’ont pas eu recours au ministère d’un avocat et n’allèguent pas avoir exposé des frais de procès.

Bayle, juge des référés ; - les observations de Me Platel, représentant la commune de Blanquefort, qui a développé les moyens soulevés dans la requête.

Par suite, le moyen tiré de la composition irrégulière de la commission de discipline du 25 octobre 2023 doit être écarté en toutes ses branches. 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, la commune de Nîmes, représentée par Me Merland de l'AARPI Hortus Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement des

En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions : 5.

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de ce dernier article ne peut qu’être écarté.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2022, et un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, la commune d'Avignon, représentée par Me Maillot, avocat, demande au juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2024, la commune de Bassens, représentée par la SELARL HMS Atlantique Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l’expert comme il est dit à l’article 1er de la présente ordonnance.

Borges-Pinto, rapporteur public, - les observations de Me Gidon, avocat (Cabinet d'avocats Paquet-Cauet), pour M.

Il s'ensuit que la première branche du moyen doit être écartée. 25.

soulevé n'est fondé, le branchement ayant été obtenu par fraude.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale doit être écarté, en toutes ses branches. 8.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, cette deuxième branche du moyen ne peut être qu'écartée. 21.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans sa première branche. 6. En second lieu, les requérants soutiennent que l'avis est en lui-même irrégulier.

Le point de branchement optique (PBO) est un " équipement permettant de raccorder le câblage amont avec le câble de branchement directement raccordé au dispositif de terminaison intérieure optique (point