pour cause d'utilité publique, ou à tout le moins, une procédure d'établissement d'une servitude d'utilité publique, est envisagée par le propriétaire de l'ouvrage, et si cette procédure est susceptible

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Raison, rapporteure, - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou

Dans ces conditions, et en l'absence de déclaration d'utilité publique, l'emprise irrégulière de cette ligne sur leur propriété est établie.

, lorsque le non-respect de l'engagement d'affectation à la résidence principale, de location ou de conservation des parts intervient à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique du logement

projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être

Aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics

enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pradalié, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme L'Hermine, conseillère, ; - et les conclusions de M. Charpentier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beddeleem, conseillère ; - et les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Sur la recevabilité des mémoires en défense de la commune de Caen : 3.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marquesuzaa, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 avril 2024 : - le rapport de M.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

A avait été exproprié d'une partie de la parcelle dont il était propriétaire suite à un arrêté déclaratif d'utilité publique en date du 22 novembre 1990.

de cette parcelle d'un élément de son droit de propriété, ne peut être régulièrement mise à exécution qu'après soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit