Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A...

Il résulte de l'instruction que l'Etat, maître de l'ouvrage, a lancé la construction d'un nouveau palais de justice à Fort-de-destiné à accueillir la cour d'assises, le tribunal de grande instance, le

B... a présenté en juillet 2021 une demande de réexamen de sa demande d’asile, demande rejetée comme irrecevable par décision du 5 août 2021 de l’OFPRA, décision confirmée par la Cour nationale du droit

B...

A. 11.

B a été diagnostiquée le 8 juin 2018 et que sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service a été formulée le 12 juin 2018.

A a fait l'objet de quatre sanctions au cours des deux années précédentes, pour des faits similaires, et qu'il y a donc eu une gradation de la sanction, que sa hiérarchie a fait beaucoup pour lui venir

A...

Mme B A, infirmière DE de classe normale titulaire, est employée par le centre hospitalier de Dreux.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes d'asile le 10 avril 2014. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a confirmé ces rejets le 13 juillet 2016.

L'intéressée a alors demandé à entrer en France au titre de l'asile.

B A, représenté par Me Moulin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre

B A, représenté par Me Moulin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de Montreuil la requête, enregistrée le 12 mai 2023, présentée par Mme B A.

B et a désigné le président du conseil départemental de la Seine-Maritime en qualité de tuteur de l'intéressé. Par un courrier du 26 avril 2021, complété par un courrier du 2 mai 2022, M.

nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.