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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100072_20230209
9 février 2023
En premier lieu, lorsque, comme en l'espèce, est recherchée l'annulation à la fois d'une décision individuelle et du rejet du recours gracieux formé contre cette décision, les moyens tirés des vices propres
Magistrat CRAMPE
DTA_2400861_20251203
3 décembre 2025
Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom des indivisaires.
Juge unique chambre 5
DTA_2207256_20240723
23 juillet 2024
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107011_20230118
18 janvier 2023
Il suit de là que le moyen d'erreur de droit invoqué par la requérante doit être écarté. 5.
3ème Chambre
DTA_2302871_20260122
22 janvier 2026
ni leur qualité d’ayant droit ; - aucun des moyens soulevés n’est fondé.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2210126_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que Me Hotte n'a pas intérêt pour agir ; - les moyens invoqués par Me Hotte ne sont pas fondés.
Chambre 2
DTA_2302561_20260212
12 février 2026
A... au nom de l’indivision A... et le Groupement forestier Taurupt Blancrupt, ont été créées postérieurement à la création de l’ACCA le 4 juillet 1973.
DTA_2205748_20250327
27 mars 2025
Goursaud, rapporteur public ; - les observations de Me Valette-Berthelsen, représentant l'indivision A et de Me Couder, représentant la commune de Villeneuve-lès-Maguelone.
4ème Chambre
DTA_1926133_20221011
11 octobre 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de solidarité : 11.
Juge unique 7
DTA_2100690_20230803
3 août 2023
Elle soutient que : - une partie du bien imposé, à savoir le rez-de-chaussée et le premier étage, a été vendue en février 2017 tandis que le second étage est en indivision ; - elle ne comprend pas
6ème Chambre
DTA_2105163_20230724
24 juillet 2023
D B, agissant en qualité de représentant unique de l'indivision C composée de Mme F C, M.
1ère Chambre
DTA_2000860_20221227
27 décembre 2022
Par la présente requête, l'indivision A demande l'annulation de ce certificat. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210679_20220829
29 août 2022
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
DTA_2102553_20230704
4 juillet 2023
d'enclave résulterait de la sortie de l'indivision, bénéficier d'une servitude pour continuer d'avoir un passage depuis la voie publique.
2ème chambre
DTA_2400023_20250129
29 janvier 2025
Pernot, premier conseiller faisant fonction de président, - M. Seytel, premier conseiller, - Mme Marquesuzaa, conseillère.
3ème chambre
DTA_2200366_20251118
18 novembre 2025
La SCEA « Chemin L’évêque – Indivision B... » n’était ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2101404_20251118
DTA_2300669_20241121
21 novembre 2024
afférentes, ce moyen n'ayant pas été soulevé à l'occasion des cinq mises en demeure de payer du 3 août 2020 et des deux avis de saisies à tiers détenteur du 9 novembre 2021, premiers actes de poursuite
DTA_2204332_20240617
17 juin 2024
Le moyen tiré du défaut de motivation ne peut dès lors qu'être écarté. 5.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2408812_20241107
7 novembre 2024
l'indivision ne fait pas obstacle à la mise en location.
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