Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. Par ailleurs, Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2023. II.

sur la demande de l'Office national des forêts tendant à l'abrogation de l'arrêté du 17 avril 2024. 2.

Sur le refus de séjour : 2.

Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la fiche V9 SUFE issue de l'instruction ministérielle du 31 mars 2021 doit être écarté. 10.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Deflinne, premier conseiller, et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

Par un courrier du 24 février 2022, il a demandé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.

D B, représenté par Me de Seze, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur territorial de l'Office

A la suite d'un avis favorable du comité médical ministériel du 7 octobre 2020, Mme B a été placée, par un arrêté de la ministre des armées du 9 octobre 2020, en congé de longue maladie d'office pour une

, le corps des officiers pénitentiaires est voué à passer en catégorie A.

Aux termes de l'article 80 du même décret : " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, () est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle () si la

En troisième lieu, d'une part, l'arrêté du 1er février 2020 du maire de Dammartin-en-Goële, lequel n'a pas la qualité d'officier public ou ministériel au sens du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié

C B, représenté par Me de Seze, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur territorial de l'Office

a mis à sa charge la somme de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 2 500 euros au titre

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2020 doit être écarté comme inopérant, dès lors que cet arrêté a disparu de l'ordonnancement juridique

A a présenté des observations A le moyen susceptible d'être relevé d'office Vu : - les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kanté, - et les conclusions de M. Thulard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

En premier lieu, par décision du 5 octobre 2021, publiée sur le site internet de l'OFII le même jour, la directrice territoriale de l'OFII à Dijon a reçu délégation de signature à l'effet de signer toutes