Sur les préjudices nés de la prolongation des délais de chantier : En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle des intervenants : En premier lieu, la responsabilité du mandataire du maître

Safege, Dekra Industrial et RetO Dépollution la garantissent en principal, intérêts et accessoires, des sommes mises à sa charge sur le fondement de la responsabilité délictuelle, et à ce que Me Reverdy

de l'État et est engagée sur un fondement quasi-délictuel ; - il a subi un préjudice financier et un préjudice moral globalement évalués à 26 361,58 euros.

quasi-délictuelle.

sa responsabilité sur un fondement quasi-délictuel pour un manquement à sa mission " direction des travaux ", laquelle relève des obligations contractuelles de la société ; - à titre subsidiaire, les

En ce qui concerne les demandes sur le fondement de la responsabilité pour faute contractuelle du maître d'ouvrage et de la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'œuvre et de l'OPC : 15.

Et il est constant que ceux-ci ne lui permettaient pas de justifier de moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans.

Elle soutient que : - la condamnation solidaire des intervenants à l'acte de construire n'est pas susceptible d'être obtenue dès lors que seule leur responsabilité quasi-délictuelle peut être engagée

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la société Hydro Building Systems France : Il appartient, en principe, au maître d’ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences

Il fait valoir, à titre principal, que le recours en responsabilité quasi-délictuelle de la société Lelaurain à son encontre est " irrecevable pour être prescrit " et, à titre subsidiaire, qu'il est non

de la société Groupama, assureur de la société Cebi, est engagée à hauteur de 50% du préjudice sur les fondements quasi-délictuels et de l'action directe prévue à l'article L. 124-3 du code des assurances

quasi-délictuelle.

Il soutient que : - l'affaire relève manifestement de la compétence de la juridiction administrative dès lors que celle-ci est compétente pour connaître de l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle

est irrecevable, erroné et injustifié dès lors qu'il est fondé sur la garantie décennale alors qu'il devrait être fondé sur la responsabilité quasi-délictuelle des constructeurs et que la société Diffazur

Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité de l'État fondée sur les dommages de travaux publics est engagée : elle a la qualité d'usager de l'ouvrage public que constitue l'ouvrage de

2-03 " voiries et réseaux divers " ; - leur requête est recevable ; elle comporte l'énoncé de faits et des principes de la responsabilité quasi-délictuelle des intervenants au chantier sur lesquels elles

sa responsabilité quasi-délictuelle ne peut être engagée dès lors qu'elle n'est pas intervenue au titre du marché litigieux et que le groupement de maîtrise d'œuvre était conjoint ; - la maîtrise d'œuvre

quasi-délictuelle dès lors qu’en l'absence d'une disposition législative spéciale, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité extracontractuelle qu’une personne

Sur la responsabilité quasi-délictuelle : 35.

des moyens et des conclusions ; - les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité contractuelle des constructeurs sont irrecevables ; - à titre principal, la responsabilité de la maîtrise