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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2006397_20221215
15 décembre 2022
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison des établissements qu'elle exploite
5ème Chambre
DTA_2204543_20220708
8 juillet 2022
Elle soutient que : - les locaux qu'elle exploite sont affectés à un usage agricole de façon permanente et exclusive, dès lors qu'elle est affiliée à la Mutualité sociale agricole et qu'elle a une activité
DTA_2004201_20231031
31 octobre 2023
d'occupation du domaine public et de prononcer son retrait ou de la juger non opposable ; 3°) d'annuler la convention d'occupation du domaine public avec droits exclusifs autorisant l'exploitation d'une
1ère Chambre
DTA_1600750_20230622
22 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1.
DTA_1600769_20230622
DTA_1700231_20230622
2ème Chambre
DTA_2005004_20231010
10 octobre 2023
à Nanterre (Hauts-de-Seine) et Pierrelaye (Val-d'Oise) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge unique 4
DTA_1904661_20221230
30 décembre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2300621_20260413
13 avril 2026
Aux termes de l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation
Chambre 2
DTA_2201263_20250619
19 juin 2025
2ème chambre
DTA_2300491_20250721
21 juillet 2025
6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
DTA_2301514_20250417
17 avril 2025
E B et l'exploitation agricole à responsabilité limitée B, représentés par la société civile professionnelle d'avocats Pizzolato, Chatriot, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502138_20250710
10 juillet 2025
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202651_20221028
28 octobre 2022
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
JU-3ème chambre
DTA_2303534_20250205
5 février 2025
6ème chambre
DTA_2302956_20250114
14 janvier 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400608_20250520
20 mai 2025
enregistrés le 3 mai 2024 et le 30 août 2024, l'association Guyane Nature Environnement, l'association Compagnie des Guides de Guyane et l'association T'Leuyu, village Kuwano demandent au tribunal : 1°
8ème chambre
DTA_2210150_20250430
30 avril 2025
/A cet effet, leur exploitation est placée sous un régime de droits exclusifs, d'autorisation ou d'agrément, délivrés par l'Etat".
4ème chambre
DTA_2405642_20250108
8 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1. La société La Vignole exploite un établissement de restauration et débit de boissons dans un local appartenant à la commune de Porté-Puymorens.
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