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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2222248_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un jugement n° 1702390/6-2 du 14 novembre 2017, le tribunal a condamné l'Etat à verser à Me Nunes, conseil de Mme.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2222249_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un jugement n° 1705815 du 14 novembre 2017, le tribunal a condamné l'Etat à verser à Me Nunes, conseil de M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2222251_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un jugement n° 1619071/6-2 du 14 novembre 2017, le tribunal a condamné l'Etat à verser à Me Nunes, conseil de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106554_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre public.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2001371_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par cette requête et des mémoires, enregistrés le 1er juillet 2022 et le 26 août 2022, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400986_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, le 1er février 2024, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1912891_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105453_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Cependant la décision contestée n'a pas été prise sur le fondement de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, qui concerne le passe sanitaire, mais sur le fondement des articles 12 à 14 de la loi du 5
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107055_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
comprise entre le 1er et le 14 septembre 2021 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600097_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Le 1er octobre 2017, le permis de construire n° 971 119 14 20080 a fait l’objet d’une décision tacite de transfert au bénéfice de la société Eole Dadoud.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406275_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ".
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2001465_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
du second alinéa du même article, sur base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009378_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
alinéa de l'article 2. / Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires au cours de la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2 ne sont pas éligibles au versement de la prime.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301695_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par une ordonnance du 14 août 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 1er septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 2
DTA_2102634_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205486_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12
Source officielleChambre 2
DTA_2103376_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Par une ordonnance du 1er juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200142_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
base d'un devis signé entre ces mêmes dates ; / 3° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir réalisé la prestation mentionnée au 8 ou 14 de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300322_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les indemnités prévues aux alinéas 2, 4 et 5 correspondront, au 1er janvier 2007, à celles servies en métropole, affectées du coefficient 1,73.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2511559_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, celles du préambule et de l’article 1er du protocole n°12 de la CEDH et celles de l’article 1er du premier
Source officiellePage 4 sur 5183