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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2221474_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code, " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2126732_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

du code de la sécurité sociale cité à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ".

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2303180_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2109662_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

C ne permettent pas d'établir le caractère inadapté de cet hébergement au sens des dispositions précitées de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2109768_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2203857_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2505961_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Ces dispositions sont précisées par celles de l’article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2204560_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2400482_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Fejerdy

DTA_2209294_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2204489_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code, " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2117578_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II (..) de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2328235_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Maljevic

DTA_2200188_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Maljevic

DTA_2200775_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Lutz

DTA_2108755_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat L'Hermine

DTA_2404363_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à l’un des critères définis à l'article R. 441-14

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2123888_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

du code de la sécurité sociale cité à l'article R. 441-14-1 du code de l'habitation ".

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2227017_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2205680_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il soutient que : - il est de bonne foi, remplit les conditions règlementaires d'accès au logement social et celles posées par les articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de

Source officielle

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13/09/2026

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Dépôts des comptes

TENERGIE FINANCEMENT 14

SIREN 790884092Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

11/09/2026

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Créations

LABEL ROUGE 14 BOUCHERIE

SIREN 109523449Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

11/09/2026

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Dépôts des comptes

PRESENCE VERTE 14/50 SAS

SIREN 752649178Greffe du Tribunal de Commerce de coutances

11/09/2026

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