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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2308477_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'enregistrer sa demande d'asile à compter de la notification du
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301255_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités allemandes : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204462_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2506269_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B C demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509649_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
a décidé son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un dossier de demande d'asile en procédure normale et
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401804_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 mars 2024 qui s'est tenue en présence de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204564_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La société Foncière développement justifie le choix de l'implantation du bâtiment B en limite de la marge de recul, parallèlement à la rue Alexandre Dumas, par la configuration du terrain, afin d'éviter
Source officielle8ème Chambre
DTA_1812238_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La société Jarltech Europe GMBH, société de droit allemand qui exerce une activité de vente de matériel de point de vente et d'identification, a fait l'objet, le 15 mars 2016, d'une procédure de visite
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2415935_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
aux autorités allemandes responsables de l'examen sa demande d'asile, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas davantage entaché cet arrêté d'un vice de procédure ou d'une erreur de droit en méconnaissance
Source officiellePrt, magistrat désigné L. 742-4-1 CESEDA
DTA_2202716_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
La comparaison de ses empreintes avec le fichier Visabio ayant révélé qu'elle avait obtenu un visa délivré par les autorités allemandes, une demande de prise en charge a été adressée aux autorités allemandes
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502606_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Armand ; - les observations orales de Me Lechevalier, substituant Me Mary, pour M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212008_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La préfète du Val-de-Marne produit l'extrait du fichier Visabio établi pour M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2511730_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A..., l’arrêté contesté portant transfert aux autorités allemandes est suffisamment motivé.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105832_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105834_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214579_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Par un arrêté du 14 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne a décidé de transférer M. A aux autorités Allemandes. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503789_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... demande l’annulation, le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités allemandes et l’a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2309499_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B vers son pays d'origine, mais de le transférer aux autorités allemandes, pays membre de l'Union européenne.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008861_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par un arrêté du 6 décembre 2019, le préfet de Seine-et-Marne a décidé de transférer M. A vers l'Allemagne dans un délai de six mois suivant l'accord des autorités allemandes.
Source officielleJuge Unique
DTA_2205114_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B G, ressortissant nigérian, né le 11 mai 1995 et marié à Mme D F, est selon ses déclarations entré en France le 18 septembre 2022.
Source officiellePage 4 sur 30