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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2318698_20230810
10 août 2023
10 août 2023
d'exécuter des mesures d'urgence dans le logement dont il est propriétaire, sis 15 passage Alexandrine à Paris (11ème arrondissement), ainsi que l'avis de passage de travaux en date du 7 août 2023 émis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000523_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En premier lieu, l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le maire de Vescheim a mis en demeure M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302113_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A C, représenté par Me Alexandra Bouillard, demande au tribunal : 1°) la décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par les mises en demeure du 1 er septembre 2022, les sommes de 965 euros
Source officielle7ème chambre
DTA_2202924_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Par lettre du 2 janvier 2024, le tribunal a mis en demeure l'hôpital du pays salonais de produire ses observations dans un délai de 30 jours, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2501402_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le greffier, Signé Alexandre Sapet La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203292_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de Mme B A et de ses enfants du logement qu'ils occupent résidence Le Renard, 4 à 6 rue Brascassat à Bordeaux, dépendant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par la fondation COS Alexandre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201476_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302410_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Guy-Favier, avocate de la commune de Pfetterhouse. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400990_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui, malgré une mise en demeure adressée le 22 novembre 2024, n'a pas produit de mémoire.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500297_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Elle soutient à titre principal, dans son premier mémoire, que la requête est irrecevable en l'absence de mise en demeure dans les formes requises par l'article 50.1 du cahier des clauses administratives
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600269_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
aucune décision nouvelle n'ayant été notifiée et la pratique illégale censurée se poursuivant ; - une demande d'exécution préalable a été adressée à la juridiction le 25 mars 2026 (n° 2600190) et est demeurée
Source officielle3ème chambre
DTA_2403757_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Une mise en demeure a été adressée le 28 mai 2025 au préfet d’Indre-et-Loire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003843_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme de 47 683,09 euros notifiée par une mise en demeure du 9 juin 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2101411_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021, la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) Nice Côte d'Azur, représentée par Me James Alexandre Dupichot, demande au juge des
Source officielle7ème chambre
DTA_2006073_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
C ; - la mise en demeure du 22 mars 2023 de versement de l'allocation provisionnelle adressée à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105558_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402368_20250808
8 août 2025
8 août 2025
La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui, malgré une mise en demeure adressée le 17 décembre 2024, n'a pas produit de mémoire. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103415_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Une mise en demeure a été adressée le 19 mai 2022 au préfet de Loir-et-Cher. Par une ordonnance du 9 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2022.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103278_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 30 décembre 2020 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Source officielle3ème chambre
DTA_2101146_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure de payer du 22 octobre 2020. 2.
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