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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2315976_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

.. au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105327_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202776_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600130_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002149_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403835_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600986_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500735_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

H... et l’EARL Oliu di Vita, représentés par Me Celli, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505196_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 511-2 du code de justice administrative et de celle prévue à l’article R. 222-1

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1800219_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306027_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

D... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2102967_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102573_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002185_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001237_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

E G ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300586_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2302522_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2004878_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2300850_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2210244_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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