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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2325898_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314869_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307001_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Langlois renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202500_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielle2ème chambre
DTA_2024146_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée de l'Eurl CASE de se soustraire à l'impôt. 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001676_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2400133_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100194_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de la voirie routière ; - l'arrêté du 12 juillet 2011 (NOR : DEVP1117266A) ; - le code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002929_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Quant à la méconnaissance de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308470_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
livre des procédures fiscales, elle ne justifie pas l’application des dispositions de l’article 1732 du code général des impôts et de la majoration de 100 % en résultant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203695_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; S’agissant du permis de construire modificatif : - il méconnaît l’article L. 752-4 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2303144_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 121-12 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100528_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2200613_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500676_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi du pays n° 2021-4 du 12 mai 2021 ; - la délibération n° 182 du 4 novembre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200197_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108774_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, 101, 102 et 103 situées à l'angle du cours Jean Jaurès et de la rue Gabriel Péri ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Echirolles une somme de 3 100 euros en application de l'article L. 761-1
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officiellePage 4 sur 575