Par ailleurs, aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure

, l'article 111-4 du code pénal, l'article 230-29 du code de procédure pénale et les articles L. 111-1 à L. 111-3 et L. 112-3 du code des relations entre le public et d'administration, soutient que sa

44 du règlement du 29 septembre 2008 et par l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, avec celui de la sanction pénale, dont elle n'a pas à connaître ; que l'administration, qui le reconnaît

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 40‑29 du code de procédure pénale : « I. ‑ Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17‑1 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114‑1, L.

B a formé une réclamation auprès du comptable chargé de recouvrer la somme, conformément aux dispositions des articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle

117 du code général des impôts.

Par ailleurs, aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République () ".

; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 et celles de l'article 112-2 (II) du règlement général d'emploi de la police nationale

Les articles 112 à 124, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 117, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement

En cinquième lieu, l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dispose : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article () L. 114-1 () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère

dans les conditions précisées par l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure. " Aux termes de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure : " La protection dont bénéficient les fonctionnaires

énumérées aux articles 113-6 et suivants du code pénal. 8.

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 131-5 du code de consommation : " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 8253-1 du code du travail et de celles de l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la contribution

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail () / L'Office français de l'immigration

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 803-5 du code de procédure pénale ; ses déclarations ont été recueillies en méconnaissance