en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

né en 2018 dont il établit contribuer effectivement à son entretien et à son éducation dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil ».

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l’article L. 6162-10 du code de la santé publique : « Le directeur général du centre est compétent pour régler les affaires du centre autres que celles énumérées à l'article L. 6162-9.

Aux termes de l’article L. 6162-10 du code de la santé publique : « Le directeur général du centre est compétent pour régler les affaires du centre autres que celles énumérées à l'article L. 6162-9.

Enfin, aux termes des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, rendus applicables à la procédure de réunification familiale par l'article L. 561-4 de ce code : " Le regroupement familial peut également

euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s'engage à renoncer

euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s'engage à renoncer

euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

R. 172-12-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1212

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10. M.

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous