Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

euros à Me Labelle, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation à réclamer l’indemnisation prévue

L.911-3 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

prévu à l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement ; - il est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des articles L. 752-4 et R. 752-21 du code de commerce dès lors que le projet

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Canal, représentée par la société civile professionnelle Guenot

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

7 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 434-2 du code

R. 172-12-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1212

En premier lieu, compte tenu de ce qui vient d’être dit au point 3, le moyen tiré de ce que l’article 220 quindecies du code général des impôts n’exigerait pas d’employer l’artiste principal doit être