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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205830_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du SDIS 13 la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 283 dudit code : " 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101504_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303607_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'absence de risque d'incendie ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de la demande de permis d'aménager
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2400303_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600986_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305164_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
et du droit d'asile en application des articles R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300278_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
du 13 janvier 2023 du préfet de la Corrèze méconnaît les articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement ; - il appartenait au préfet de la Corrèze de rechercher préalablement la responsabilité
Source officielle8e chambre
DTA_2409161_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que
Source officielle2ème chambre
DTA_2100928_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213950_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302774_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2401873_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106825_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2102688_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle9ème chambre
DTA_2000302_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983, de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982, de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 et des articles L. 4121
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221554_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108125_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B.- A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
Source officiellePage 4 sur 1595