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5 012 résultats pour « Article 172-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2225983_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

1732 du code général des impôts et de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1729 D de ce code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000520_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311307_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208804_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En ce qui concerne la majoration prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2214180_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204152_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

1728 du code général des impôts est disproportionnée au regard du manquement invoqué ; cette majoration méconnait le principe d'individualisation des peines garanti par l'article 8 de la déclaration des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101714_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur les pénalités : S'agissant de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 11. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2218142_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

1728 et 1729 D du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2301286_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 171 du code général des impôts : " Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue au 1 de l'article 170 le contribuable à la disposition duquel l'administration a mis, au plus

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008797_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102193_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L. 171-8 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003691_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103623_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ". 16.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2412109_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle est accompagnée du document prévu à l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. ».

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005051_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

1728 du code général des impôts à celles de l'article 1729 du même code en ce qui concerne la retenue à la source.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200531_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

1. de l'article 1728 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606342_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme A...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100038_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005678_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. () " Aux termes de l'article L. 80 D du code général des impôts : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104810_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle

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