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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2104961_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. () / () les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles
Source officielle1ère chambre
DTA_2303310_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Dès lors, en application des dispositions précitées des articles L.193 et R.193-1 du livre des procédures fiscales, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré des bases d’imposition retenues par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005663_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de l'article 1758 A de ce code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200143_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Elle soutient que : - elle est recevable, en application de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, et fondée à obtenir, à concurrence d'une somme de 22 194 euros, le remboursement du crédit
Source officielle7éme chambre
DTA_2102715_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - A. - Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable
Source officielle2ème chambre
DTA_1904685_20230217
17 février 2023
17 février 2023
du 28 octobre 1955, n°6108, et de la réponse au député Denais du 7 janvier 1954, n°8460 ; - l'administration a regardé comme distribuée la taxe sur la valeur ajoutée, alors que le 2 de l'article 272
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205217_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
B... pouvant être imposé sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts en lieu et place du c de l’article 111 du même code ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300852_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable
Source officielle1ère chambre
DTA_2300297_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable
Source officielle1ère chambre
DTA_2200054_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 198-10 de ce code : " () Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404147_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 () ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301095_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
à l'article L. 190 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201858_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
à l'article L. 190 ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208262_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à
Source officielle10ème chambre
DTA_2401626_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le trust de droit américain Aristotle International Equity Collective Trust a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2103559_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202368_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle7ème chambre
DTA_2105272_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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