Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005729_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration.
Source officielle2ème chambre
DTA_2008172_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 3 : La commune de Fontaines-sur-Saône versera à la société B la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400749_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Article 2 : Mme B versera à la commune d'Ecully la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401309_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A C et Mme D verseront à la commune d'Ecully la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200579_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D'une part, selon les dispositions de l'article 37 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, désormais reprises à l'article L. 2112-5 du code de la commande publique, la durée d'exécution
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107149_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
R. 431-10 et R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et le 1-1 de l'article Ub11 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2222366_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
auxquels le même article 8 est applicable et, sur le territoire où il s'applique, à l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2. " Enfin, aux termes de l'article L. 441-1-5 du code :
Source officielle3ème chambre
DTA_2306154_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de l’article 1.1 du règlement du PLUi ; le permis de construire la maison individuelle méconnaît l’article 2.1.1 du règlement du PLUi ; le projet méconnaît les dispositions des articles 5.2.2 et 5.2.1.3
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910775_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2409223_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article L. 411-2 du même code dispose que : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905123_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R.*424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle1ère chambre
DTA_2106431_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
respecte la règle de distance par rapport aux autres bâtiments ; l'article 2.1.1 de ce document et les règles fixées par l'article 2.2.2 PPRIF n'y sont pas mentionnées ; - l'article R.111-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2207452_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à l'article R. 123-22 du même code. ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306228_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212690_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
méconnaissance de l'article R. 431-13 de ce code, faute d'accord du gestionnaire du domaine public, et en méconnaissance des articles R. 451-1 et R. 451-4 de ce code ; -le projet méconnaît les dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101433_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 17.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305019_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
ayant été porté au regard de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme ou à raison de la localisation du projet au sein d'un site patrimonial remarquable.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407140_20250221
21 février 2025
21 février 2025
par le plan local de l'urbanisme intercommunal comme remarquable à préserver au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; les documents photographiques ne montrent pas l'emplacement du bâtiment
Source officielle7ème chambre
DTA_2201068_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
3 2.2.1 et 2.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg ; - l'arrêté méconnaît les articles 9 UB4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officiellePage 4 sur 12