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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2201965_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
367 et 767 du code civil () " D'autre part, aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. " Aux termes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100806_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par une lettre du 9 octobre 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible
Source officielle2ème chambre
DTA_2300693_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2203771_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006117_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 206 de cette annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / () / III
Source officielle4ème chambre
DTA_2101622_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102347_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle4ème chambre
DTA_2300124_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par une lettre du 2 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être
Source officielle9ème chambre
DTA_2002082_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () ". 5.
Source officielle7ème chambre
DTA_2002851_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901023_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101465_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300440_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103269_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202884_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’article L. 205 du même livre dispose : « Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l’encontre duquel l’administration
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400716_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par un courrier du 7 novembre 2024, la commune de Païta a refusé de déférer à cette mise en demeure, en considérant que, conformément à l'article 1788 du code civil, la charge d'un ouvrage venant à périr
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003014_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L'article 206 de l'annexe II du même code prévoit : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. ()
Source officielle2ème chambre
DTA_1908922_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400992_20240221
21 février 2024
21 février 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202751_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'article 205 du code civil dispose : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère () qui sont dans le besoin ".
Source officiellePage 4 sur 1277