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En application de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600799_20260506

Administratif

6 mai 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407967_20240823

Administratif

23 août 2024

par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci après reproduit : / " Art.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601195_20260302

Administratif

2 mars 2026

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en l’absence de prescriptions suffisantes sur ce point.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601203_20260302

Administratif

2 mars 2026

L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308428_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2111-2 de ce code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

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3ème chambre

DTA_2002415_20230222

Administratif

22 février 2023

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601150_20260302

Administratif

2 mars 2026

ABF) alors que la construction est située dans un site inscrit ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui

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2ème chambre

DTA_2301618_20260320

Administratif

20 mars 2026

fondement de l’article L. 422-8 du même code.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401218_20240417

Administratif

17 avril 2024

L.3 de la commande publique et a lésé la société ; - la procédure est irrégulière en raison du défaut d'allotissement en méconnaissance des articles L.2113-10, L.2113-11 et R.2113-3 du code de la commande

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304014_20231115

Administratif

15 novembre 2023

sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : Article L. 2131-6 alinéa 3- Le représentant de l'Etat dans le département peut

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601846_20260320

Administratif

20 mars 2026

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (…) ».

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601917_20260325

Administratif

25 mars 2026

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2413376_20250117

Administratif

17 janvier 2025

de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a été jointe à l'envoi.

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600922_20260327

Administratif

27 mars 2026

La clôture de l’instruction a été reportée au 23 mars 2026 à 12h, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602393_20260408

Administratif

8 avril 2026

-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; - le permis d’aménager en litige est illégal en ce qu’il méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme qui prévoit que l’extension de l

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208546_20221212

Administratif

12 décembre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; - le code de justice

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407970_20240823

Administratif

23 août 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407965_20240823

Administratif

23 août 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.