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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303544_20250227
27 février 2025
27 février 2025
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402018_20260203
3 février 2026
3 février 2026
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; - il n’est pas établi que les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ont été respectées ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200414_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R
Source officielle4ème chambre
DTA_2002209_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement : " A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : 1° Une carte au 1/25
Source officielle7ème chambre
DTA_2008111_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par ordonnance du 6 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 avril 2024 à midi en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105897_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106084_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004726_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 25 novembre 2014 au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être
Source officielle1ère chambre
DTA_2002622_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403460_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Article 2 : L’association Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées et autres verseront solidairement à la société SNCF Réseau une somme de 3 000 euros (trois mille euros) au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2108688_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan
Source officielle8ème chambre
DTA_1910312_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Si l'article R. 253-14 du même code énumère un certain nombre de demandes que l'ANSES examine " sans conduire d'évaluation répondant aux conditions mentionnées à l'article R. 253-13 ", sans mentionner
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100870_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2303507_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006035_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a pas
Source officielle7ème chambre
DTA_2006036_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a pas
Source officielle7ème chambre
DTA_2006037_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a pas
Source officielle7ème chambre
DTA_2006117_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a pas
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906514_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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